Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)



1- IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE


La micro entreprise Ema Sulic EI sous le nom commercial MY SAFIYA, immatriculée sous le numéro 10201533600013, dont le siège social est situé au 41 rue de Jouanicot, Anglet, propose à la vente des bijoux en acier inoxydable via son site internet : mysafiya.com.


E-mail de contact : mysafiya.pro@gmail.com


2- PRODUITS


2.1- Produits


Les produits proposés sont des bijoux en acier inoxydable (colliers, bagues, bracelets, boucles d’oreilles).


Les caractéristiques essentielles de chaque bijoux sont décrites sur chaque fiche produit.


Les photographies de chaque bijou sont réalisées de la manière la plus fidèle possible mais celles-ci ne peuvent garantir une similitude parfaite. Il peut y avoir une légère différence de couleur, de dimension, lié à l’éclairage ou aux prises de vue.


Ces différences ne constituent pas un défaut ou une non-conformité.


2.2- Petits défauts, produits à petits prix

 

Certains produits peuvent être proposés à prix réduit en raison de défauts esthétiques mineurs, d'imperfections de finition ou d'une qualité inférieure à nos standards habituels.

Ces particularités sont systématiquement mentionnées dans la fiche produit concernée et sont prises en compte dans le prix de vente.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques spécifiques.

Les défauts ou imperfections expressément décrits avant l'achat ne peuvent être invoqués ultérieurement comme un défaut de conformité ou un vice caché.



3- PRIX


3.1- Prix affichés


Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).


La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.


Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé au prix en vigueur au moment de la commande.


Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.


3.2- Erreur d’affichage / de prix


En cas d’erreur manifeste de prix (erreur de saisie évidente, prix incohérent…), nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un produit affiché à un prix manifestement incorrect. 


Le client en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité de confirmer ou d’annuler sa commande.


3.3 Promotions et offres temporaires


Les promotions, (dont les codes promotionnels, les bijoux offerts… ), sont soumis aux conditions décrites dans nos mails, nos posts sur les réseaux sociaux…


Les cadeaux promotionnels ne peuvent faire l'objet d'aucun échange, remboursement ou versement d'une contrepartie financière. 


Les conditions décrites complètent nos présentes CGV.


Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf indication contraire.


4- COMMANDE


4.1- Passation de commande


Le client passe commande sur notre site internet mysafiya.com.


Le client déclare avoir au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, ou bien avoir l’autorisation de son représentant légal.


Toute commande vaut acceptation, sans réserve des CGV.


4.2- Processus de commande


Pour passer commande, le client doit : 


1- Sélectionner le/les produits et les ajouter au panier

2- Vérifier le panier (produit, prix, quantité, couleur, taille, frais de livraison)

3- Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email)

4- Choisir le mode de livraison ainsi que le mode de paiement

5- Procéder au paiement 


4.3- Validité de la commande


La commande est considérée comme validée après : 


  • Le paiement complet

  • La confirmation par email


Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige.


4.4- L'exactitude des information relatives au client


Le client s’engage à fournir des information exacts et à jour, lors de sa commande.


Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’informations saisies erronées (erreurs de saisies…) ou d’informations incomplètes, ce qui peut rendre la livraison impossible ou retardée.


En cas de retour du colis, lié à une adresse erronée, incomplète ou non réclamée, le renvoie du colis pourra être proposé aux frais du client.



5. LE PAIEMENT


5.1- Les modes de paiement 


Le paiement est exigible immédiatement à la commande.


Les moyens de paiement acceptés sont : 

  • Carte bancaire 

  • Paypal

  • Apple Pay


5.2- Les transactions


Les transactions de paiement effectuées sur notre site sont traitées par une plateforme sécurisée.


En communiquant ses coordonnées bancaires, le client garantit : 

  • Qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé

  • Que les fonds sont suffisant pour payer la commande 


5.3- Refus / Suspicion de fraude


Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude,  d’usage frauduleux de moyen de paiement ou activité frauduleuse ou tentative de fraude (abus client…).



6- LIVRAISON – COLIS NON REÇU – RETOUR TRANSPORTEUR


6.1- Mode d’expédition


Les produits achetés sont livrés à l’adresse indiqué par le client lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, prénom, adresse complète, code postal, numéro de téléphone le cas échéant). 

Toute erreur ou omission pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.


Les colis peuvent être expédiés par : 


  • Mondial Relay

  • Colissimo


6.2- Délai de livraison


Le vendeur s’engage à préparer les commandes dans les meilleurs délais, (24 à 72h ouvrés) mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Les délais de livraison indicatifs varient ensuite selon le transporteur choisi par le Client lors de sa commande.

Conformément aux dispositions légales, les Produits sont livrés au plus tard dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication ou d’accord particulier, dans un délai maximal de 30 jours suivant la validation de la commande.

En cas de dépassement de ce délai maximal de 30 jours (hors cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française), le Client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes versées.



6.3- Colis déclarés livrés / perdues


En cas de non réception du colis, nous recommandons au client de vérifier si le colis n’a pas été livré dans le voisinage… puis de contacter le transporteur.


En cas de colis dit “livré” mais contesté (non reçu), une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Le traitement de la demande pourra être suspendu pendant la durée raisonnable de cette enquête.

 

Une réclamation ne pourra être ouverte qu’après le délai minimum annoncé par le transporteur.


6.4- Colis non retiré / adresse incorrecte

 

Si le colis est retourné au Vendeur en raison :

  • d’une adresse de livraison incomplète ou erronée fournie par le Client,

  • et/ou d’un non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur,

Le colis sera considéré comme “retourné expéditeur”.

Dans ce cas, le Client sera informé de la réception du colis retourné. 

 

6.5- Réexpédition


Les frais de réexpédition d’une commande retournée pour les raisons mentionnées ci-dessus sont intégralement à la charge du Client.

La réexpédition interviendra uniquement après règlement des frais correspondants.

 

6.6- Non-paiement des frais de réexpédition

 

En l'absence de réponse du Client ou de règlement des frais de réexpédition dans un délai de 30 jours suivant l'information du retour du colis au Vendeur, la commande pourra être considérée comme abandonnée.

Le Client pourra toutefois solliciter le remboursement des produits retournés. Dans ce cas, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés, déduction faite des frais de livraison engagés ainsi que de tout frais directement lié au retour du colis lorsque ceux-ci résultent d'une erreur, d'une omission ou d'un manquement imputable au Client (adresse erronée, incomplète, non-réclamation du colis, etc.).

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai raisonnable suivant la demande du Client.


6.7- Transfert des risques


Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au Client. À compter de cette remise, le Client est responsable de la conservation du colis et de son contenu.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du produit.


6.8- Force majeure 

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

7-DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l'Article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner le produit pour exercer son droit de rétractation après un achat en ligne ou à distance.


Le client dispose de 14 jours pour renvoyer le / les produit(s).


Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (exemple : par mail).


Un formulaire de retour sera fourni par mail au client, qu’il pourra compléter et intégrer dans son colis lors du retour, afin de faciliter le traitement.


8- RETOURS ET CONDITIONS


Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non portés et permettant leur remise en vente.

Le Client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Dans ce cas, une réduction du montant du remboursement pourra être appliquée en fonction de l’état du produit retourné.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable au Vendeur.


9- REMBOURSEMENT


En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, incluant le prix du produit ainsi que les frais de livraison standards initiaux.

Le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client. Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.


10- GARANTIES LÉGALES


Les produits vendus bénéficient des garanties légales en vigueur, conformément au droit applicable.


10.1- Garantie légale de conformité

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

En cas de produit non conforme, le Client peut obtenir, selon les cas :

  • la réparation du produit,

  • le remplacement du produit,

  • ou le remboursement du produit.

 

10.2- Garantie légale des vices cachés

 

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur peut exercer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10.3. Exclusions

 

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien,

  • l’usure normale des produits,

  • dommages causés par un tiers ou un cas de force majeure,

  • les réactions individuelles liées à la sensibilité de la peau.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme ou d’un défaut d’entretien des produits par le Client.

Les réactions individuelles liées à une sensibilité personnelle du Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors que le produit est conforme à sa description et à la réglementation applicable.

 

11-  ENTRETIEN BIJOUX


Les bijoux vendus par MY SAFIYA sont des bijoux en acier inoxydable 304 et/ou 316L, résistant à l’eau mais restent tout de même des produits délicats.

Les bijoux en acier inoxydable sont reconnus pour leur résistance et leur durabilité. Afin de préserver leur éclat dans le temps, il est recommandé de respecter certaines précautions d’utilisation et d’entretien.

Les bijoux doivent éviter le contact prolongé de l’eau, notamment l’eau salée et l’eau chlorée (mer, piscine), afin de préserver leur finition.

Il est recommandé d’éviter le contact avec les produits chimiques tels que les parfums, lotions, crèmes, produits ménagers ou cosmétiques, qui peuvent altérer l’éclat du bijou à long terme.


12- RESPONSABILITE

 

Le Client est informé que les réactions cutanées peuvent varier selon les individus (sensibilité, allergie...). Ces réactions ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur dès lors que les produits sont conformes à leur description.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. De légères variations peuvent exister sans constituer un défaut ou une non-conformité.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages provenant de : 

  • Chutes, accrochages

  • Exposition aux produits chimiques

  • Stockage inadapté

  • Torsions excessives


13- DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).

Ces données sont collectées uniquement dans le but de :

  • la gestion des commandes et de la livraison,

  • la relation client et le service après-vente,

  • la gestion de la facturation et des obligations légales,

  • l’envoi d’informations commerciales si le Client y a consenti.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

 

14-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, photographies, visuels, logo, design, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’un droit d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu.


15- DROIT APPLICABLE ET LITIGES


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, conformément aux dispositions du Code de la consommation : 

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires.


ANNEXE - FORMULAIRE DE RETOUR

(À compléter et à joindre dans le colis de retour)


1. Informations client

Nom et prénom : _______________________________

Adresse : ______________________________________

Code postal : ___________ Ville : ________________

E-mail : _______________________________________

Numéro de téléphone : ___________________________


2. Informations de commande

Numéro de commande : ___________________________

Date de commande : ______________________________

Date de réception du colis : ______________________


3. Produit(s) retourné(s)



Nom du produit

Quantité







4. Motif du retour (cocher ou préciser)

☐ Droit de rétractation (changement d’avis)
 ☐ Produit ne convient pas
 ☐ Erreur de commande
 ☐ Produit défectueux / non conforme
 ☐ Autre : _______________________________________

5. Demande du client

☐ Remboursement
☐ Échange (si disponible)

6. Déclaration du client

Je soussigné(e), ______________________________________, certifie que les produits retournés sont dans leur état d’origine, non portés, non endommagés et complets (emballage inclus si possible), conformément aux Conditions Générales de Vente de MY SAFIYA.

Date : ____ / ____ / ______

Signature :